Compétences de l'Agglomération Montargoise

En application des dispositions de la loi n°99 – 586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, est créée, par transformation du District de l’Agglomération Montargoise, une Communauté d’Agglomération qui prend le nom de « Agglomération Montargoise Et rives du loing ».

Compétences obligatoires de la Communauté

La Communauté d’Agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

• En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L1111-4 du code général des collectivités territoriales, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
• En matière d’aménagement de l’espace communautaire : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code ;
• En matière d’équilibre social de l’habitat : Programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; actions, par des opérations d'intérêt
  communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
• En matière de Politique de la Ville : Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;
• GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement La GEMAPI est assurée par l’EPAGE du bassin du Loing pour le compte de la Communauté d’Agglomération ;
• En matière d’Accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-314 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés : Pour assurer la collecte et le traitement des déchets, la Communauté d’Agglomération passe par le Syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères (SMIRTOM) dont elle est membre ;
• Eau ;
• Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 ;
• Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L 2226-1.

Compétences supplémentaires de la Communauté

• Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
• En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
• Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;
• Action sociale d’intérêt communautaire ;
• Exercice du droit de préemption urbain (DPU). Le principe de délégation du DPU au bénéfice des communes reste possible, dans le cadre des dispositions du code de l’urbanisme (notamment des articles L 213-3 et R 213-1 et
  suivants) ;
• Construction, aménagement et gestion de bâtiments pour l’accueil de services publics d’intérêt communautaire ;
• Participation au SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ;
• Gestion du cimetière, des columbaria et exploitation du crématorium, entretien de ce cimetière et du jardin du souvenir attenant, situés 400 rue de Pisseux à Amilly ;
• Fourrière animale ;
• Soutien aux actions de formation ;
• Création, entretien et exploitation des installations de recharge pour véhicules électriques (IRVE).