Améliorer le fonctionnement du réseau pour tous
Depuis 2007, l’Agglomération Montargoise a mis en place des contrôles systématiques de la conformité des nouveaux branchements, ainsi que des campagnes de contrôle des branchements existants qui ont permis d’établir un état des lieux des rejets du domaine privé vers les réseaux publics et le milieu naturel.
Par délibérations n°19-26 en date du 7 février 2019 et n°19-244 en date du 26 septembre 2019, l’Agglomération Montargoise a rendu obligatoire le contrôle de conformité des branchements d’assainissement préalablement aux ventes de biens immobiliers.
La moitié des non-conformités identifiées porte sur le rejet d’Eaux Pluviales (EP) dans le branchement d’eaux usées (EU). Les eaux pluviales ainsi « mal orientées » perturbent le fonctionnement normal du réseau d’assainissement, surchargent le réseau et les postes de relevage qui plus est à l’occasion des événements avec une forte pluviométrie, et nuisent gravement au bon fonctionnement des différentes Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU), et en particulier la STEU principale de l’Agglomération Montargoise : la STEU des Prés Blonds.
Aussi, les travaux de mise en conformité induisent un investissement non négligeable pour les particuliers concernés. A cet effet, l’Agence de l’eau Seine Normandie (AESN) a mis en place un dispositif d’accompagnement à la mise en conformité des branchements d’assainissement sur la partie privative et/ou publique, exception faite de ceux à réaliser à l’intérieur de l’habitation, par le biais de subventions sous forme d’aides dont le montant sera arrêté lors de l’instruction par l’Agence de l’Eau.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les délibérations suivantes sur l'affichage légal ou ci-dessous :
- 23-194-Délibération_Service Public d'Assainissement Collectif et Pluvial - Convention relative aux travaux de mise en conformité en domaine privé - Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN) et reversement aux tiers identifiés
- 19-26_Obligation du contrôle de conformité des rejets au réseau d'assainissement collectif lors des ventes immobilières
Comment bénéficier de cette subvention pour sa mise en conformité ?
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et devez mettre en conformité votre branchement des eaux usées en domaine privé ? Retrouvez ci-dessous les étapes à suivre pour bénéficier de cette subvention :
1/ Réalisez un contrôle de conformité
- faites réaliser votre contrôle de conformité en prenant rendez-vous au 02 99 23 62 44 (prix du contrôle : 206,46 euros TTC),
- votre contrôle de conformité des rejets est réalisé par Suez.
Si votre contrôle est non conforme, alors conservez-le en vue de l'établissement du dossier de demande de subvention.
2/ Constituez votre dossier
Votre dossier de demande de subvention doit contenir :
- un devis de professionnel non signé pour mise aux normes,
- votre rapport de conformité.
Adressez ce dossier à notre pôle assainissement par mail à cette adresse : subvention.assainissement[at]agglo-montargoise.fr
Le délai de traitement de votre dossier est compris entre 2 et 3 mois.
3/ Effectuez les travaux et recevez la subvention
Une fois votre dossier validé par notre équipe…
- vous pourrez signer votre convention de subvention reçue par mail,
- faire réaliser vos travaux par l'entreprise dont le devis a été validé,
- régler la facture,
- réaliser une contre-visite après travaux en prenant rendez-vous au 02 99 23 62 44 (frais de la contre-visite pris en charge par l'AME),
- transmettre la facture (certifiée par l'entreprise comme payée) et le rapport de contre-visite par mail à subvention.assainissement[at]agglo-montargoise.fr
- recevoir votre subvention par virement du Trésor Public ! (délai de prise en charge : 6 mois)